423 19, lorsque le permis ne peut tre dlivr qu’aprs enqute

Archive Juillet 2012

moncler factory outlet Si l’article R.424 20 du Code de l’urbanisme prvoit que le dlai d’instruction d’une demande de permis de construire soumise enqute publique court compter de la remise du rapport du Commissaire enquteur, cette circonstance ne s’oppose pas ce que les avis des services consulter soient sollicits et mis avant cette chance. moncler factory outlet

moncler sale outlet CAA. Nancy, 28 juin 2012, Jean Louis A autres, req. n011NC01228 moncler sale outlet

moncler jackets outlet Dans cette affaire, le moncler outlet online ptitionnaire avait prsent une demande de permis de construire portant sur l’implantation de deux oliennes et soumise enqute publique pralable dont le rapport fut remis 28 dcembre 2008 avant que le permis de construire soit dlivr le 24 fvrier 2009. moncler jackets outlet

moncler outlet online Ce permis de construire devait cependant faire l’objet d’un recours en annulation fond sur la circonstance que les services consult sur le projet avaient mis leur avis moncler outlet sale avant la remise du rapport du commissaire enquteur, et ce en mconnaissance selon eux de l’article R.423 20 du Code de moncler sale l’urbanisme. moncler outlet online

cheap moncler coats Pour autant, alors que ces avis avaient donc bien t recueillis avant ce moyen fut rejet par la Cour administrative d’appel de Nancy au motif suivant : cheap moncler coats

Considrant, en deuxime lieu, qu’aux termes de l’article R. 423 20 du code de l’urbanisme : ” Par drogation aux dispositions de l’article R. 423 19, lorsque le permis ne peut tre dlivr qu’aprs enqute publique, le dlai d’instruction d’un dossier complet part de la rception par l’autorit comptente du rapport du commissaire enquteur ou de la commission d’enqute. / Les dispositions de l’alina prcdent ne sont pas applicables quand l’enqute publique porte sur un dfrichement. ” ;

Considrant que les requrants soutiennent que les dispositions prcites ont t mconnues en ce que l’ensemble des avis viss dans l’arrt attaqu ont t mis avant l’avis mis par le commissaire enquteur le 25 dcembre 2008 ; que, toutefois, moncler outlet comme l’ont bon droit estim les premiers juges, les dispositions prcites ne font pas obstacle ce que le service instructeur de la demande de permis de construire recueille auprs des personnes publiques, services ou commissions intresss par le projet, les accords, avis ou dcisions prvus par les lois ou rglements en vigueur antrieurement la rception du rapport du commissaire enquteur, ceux ci n’tant pas conditionns par le dpt de celui l ; que, par suite, le moyen tir de la mconnaissance des dispositions prcites doit tre cart.

cheap moncler outlet Ds lors que l’article R.423 20 allgu par les requrants ne comportait aucune disposition sur ce point, cette solution est pour le reste parfaitement logique ds lors que : cheap moncler outlet

d’une faon gnrale, la jurisprudence se borne en fait exiger que les avis devant tre recueillis soient mis entre le dpt de la demande et la dlivrance du permis de construire (CE. 6 juillet 1983, St l’Allobroge, req. n38336 ; CE. 31 mai 1995, Cne de Sasset les Pins, req. n121.012) ;

moncler outlet store plus spcifiquement, s’ils recouvrent de fait la priode pendant laquelle l’autorit comptente doit recueillir les avis des services intresss par le projet, il n’en demeure pas moins qu’en droit les dlais d’instruction d’une demande sont conus comme une garantie pour le ptitionnaire et doivent ainsi tre compris comme des dlais d’instruction maximum (CE. 10 mai 1996, SCI Rayons Verts, req. n140.027). moncler outlet store

Ds lors qu’ils sont recueillis aprs le dpt de la demande d’un dossier complet, ces avis sont donc rguliers sur ce point lorsque, par exception l’article R.423 19, le dclenchement du dlai d’instruction de cette demande est diffr et ne correspond donc pas ce seul dpt.

cheap moncler jackets sale Mais rendue au sujet des demandes de permis de construire soumises enqute publique, cette solution prsente un double intrt. cheap moncler jackets sale

En effet, si l’article R.423 20 prcit se borne prciser que le dlai court compter de la remise du rapport d’enqute publique, l’article R.423 32 du Code de l’urbanisme prcise pour sa part que le dlai d’instruction d’une demande soumise enqute publique est de deux mois compter de la rception par l’autorit comptente du rapport du commissaire enquteur ou de la commission d’enqute.

moncler outlet Il reste que ce dernier article est insr au sein d’une section du code prvoyant plusieurs autres cas de majoration du dlai d’instruction de droit commun, parmi lesquels au premier chef la majoration de six mois prvue, par l’article R.423 28, s’agissant des projets portant cheap moncler sale sur un ERP et ce, alors buy moncler jackets que l’article R.423 33 dispose seulement que Les majorations de dlai prvues aux articles R. 423 24 et R. 423 25 ne cheap moncler jackets sont pas applicables aux demandes mentionnes aux articles R. 423 26 R. 423 32. moncler outlet

cheap moncler jackets A contrario, mme s’il est vrai ce n’est pas d’une extrme clart, la majoration de six mois prvue par l’article R.423 28 du Code de l’urbanisme est donc applicables au permis de construire soumis enqute publique. cheap moncler jackets

cheap moncler C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’Administration centrale a prcis dans ce cas de figure, le point de dpart du dlai d’instruction concide avec la rception par l’autorit comptente du rapport du commissaire enquteur ou de la commission d’enqute (art. R. 423 20 et R. 423 32 du code de l’urbanisme). Concernant le nouveau dlai d’instruction notifier, il correspond au dlai de substitution le plus long. Par exemple, dans l’hypothse d’un tablissement recevant du public (ERP) soumis enqute publique au titre de l’article R. 123 1 du code de l’environnement, le nouveau dlai d’instruction sera de six mois partir de la rception par l’autorit comptente du rapport du commissaire enquteur ou de la commission d’enqute (Rp. Min. n20118, JOAN 2 septembre 2008, p.7570). cheap moncler

moncler outlet sale Par voie de consquence, l’arrt comment ce jour tend valider la pratique consistant obtenir les avis des services intresss par le projet avant mme la remise du rapport du commissaire enquteur et ce, pour dlivrer immdiatement aprs le permis de construire sollicit. moncler outlet sale

Mais au del de son intrt vident sur ce point, cette pratique permet moncler outlet store galement d’assurer la lgalit de ce permis de construire au regard des rgles propres la procdure d’enqute publique.

moncler jacket sale En effet, si l’article R.423 20 prvoit donc que le dlai d’instruction de la demande court compter de la rception du rapport du commissaire enquteur et, suivant une certaine logique, appelle ainsi solliciter les avis requis aprs la remise de ce document, il reste que pour sa part l’article R.123 8 du Code de l’environnement dispose que : le dossier soumis l’enqute publique comprend les Moncler Outlet pices et avis exigs par les lgislations et rglementations applicables au projet et, au moins, ceux rendus obligatoires par un texte lgislatif ou https://www.moncleroutletssale.com rglementaire pralablement l’ouverture de l’enqute moncler jacket sale

INTERPRETATION APPLICATION DES NORMES :

CAA. Paris, 18 juin 2012, Fondation d’entreprise Louis Vuitton pour la cration, req. Ils peuvent toutefois tre adosss aux murs pignons ou aux murs de clture existant sur ces limites. Les marges d’isolement doivent faire l’objet d’un amnagement paysager ” ; que, d’une part, la Coordination pour la sauvegarde du Bois de Boulogne ne saurait utilement se prvaloir de ces dispositions pour soutenir que la construction envisage n’aurait pu lgalement tre implante moins de 6 mtres de l’avenue du Mahatma Gandhi et de la route de la Porte Saint James, ds cheap moncler coats lors que lesdites dispositions ne rgissent pas l’implantation des constructions par rapport aux voies publiques ; que, d’autre part, la Coordination ne saurait davantage utilement se prvaloir du fait que le btiment projet est implant moins de 6 mtres de la limite sparant la concession accorde la FONDATION D’ENTREPRISE LOUIS VUITTON POUR LA CREATION de celle du Jardin d’acclimatation, ds lors que les limites vises par cet article ne sauraient tre que les limites d’une unit foncire et qu’il est constant que, mme s’ils constituent deux concessions distinctes, le muse envisag et ce jardin relvent de la mme unit foncire ; qu’en outre, le btiment en cause est moncler sale outlet implant plus de 6 mtres des espaces verts du site du Bois de Boulogne ; que, par suite, le moyen tir de la mconnaissance des dispositions prcites doit tre cart.

moncler outlet jackets CAA. Marseille, 31 mai 2012, Anne Marie A, req. n10MA01542 : Considrant qu’aux termes de l’article NA 2 : ” Peuvent tre autorises sous cheap moncler conditions : (.) dans le secteur NAc les oprations de constructions groupes (lotissements, groupes d’habitations) usage d’habitat, services et commerces, dans les conditions suivantes : L’opration devra concerner au moins 5 000 m de terrain et donner lieu la ralisation d’un minimum d’un lot ou d’une construction par tranche de 2 000 m de terrain (.) ” ; que pour l’application de ces dispositions, l’autorit en charge de la dlivrance des autorisations d’urbanisme doit prendre en compte les caractristiques de la parcelle servant d’assiette l’opration d’habitat group la date laquelle elle statue, sans avoir rechercher si monlcer down jackets l’unit foncire dont cette parcelle serait ventuellement issue avait une superficie d’au moins 5 000 m ; que le maire de Puimoisson n’a en consquence entach sa dcision d’aucune erreur de droit en ne prenant en compte que les caractristiques du terrain d’assiette du projet ; que l’opration envisage consiste en la ralisation d’un groupe de 3 habitations sur un terrain de 2 238 m ; que si Mme A fait valoir que son projet de construction relve d’une opration d’ensemble ayant fait l’objet d’une autorisation le 22 janvier 1996, une telle autorisation, eu gard aux dispositions de l’article NA2, ne permettait de raliser qu’une construction par tranche de 2 000 m ; qu’elle n’est donc pas fonde soutenir que c’est tort que le tribunal a jug que l’opration qu’elle projetait consistant raliser 3 constructions sur un terrain de 2 238 m n’tait pas ralisable en application de l’article NA2 du POS. moncler outlet jackets

moncler sale CAA. 31 mai 2012, EURL Les Magniolas, req. n09MA03528 : Considrant, d’une part, que l’EURL LES MAGNOLIAS justifie la sparation des deux btiments par la ncessit d’amnager un passage entre eux pour la circulation des vhicules de secours ; que toutefois une telle ncessit aurait t respecte si une sparation de 8,50 mtres, conforme la rglementation d’urbanisme, avait t amnage ; que, d’autre part, la bnficiaire du permis soutient que le toit et l’auvent reliant les deux btiment crent entre eux une contigut, rendant l’ensemble conforme l’article IINA8 et que, d’ailleurs, la surface d’emprise de cette construction tait comptabilise dans la surface hors oeuvre brute du projet ; que, toutefois, il ressort du dossier que cette couverture est construite entre deux murs aveugles des btiments et, notamment, ne protge pas un axe de circulation que seraient susceptibles d’emprunter les clients du centre commercial, les deux btiments ayant des entres situes sur d’autres faades ; que ds lors ce lien qui n’a aucune fonction utile pour le projet, est purement artificiel et n’est pas de nature crer une contigut entre les deux btiments ; que, par suite, le cheap moncler outlet permis a t dlivr en mconnaissance des dispositions de l’article IINA8 du rglement du plan d’occupation des sols moncler sale.